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vendredi 17 février 2012

Retraites chapeaux, l'administration précise le régime fiscal pour les employeurs


Dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 10 février, le délai d'option pour les employeurs concernant la possibilité d'arbitrer entre la taxe sur les ou celle sur les primes est rallongé de 6 mois. 


Les employeurs qui, au 21 décembre 2010, calculaient la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies sur les rentes versées peuvent jusqu'au 30 juin 2012 changer de régime et choisir le calcul sur les primes finançant ces régimes.


Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, l'employeur doit acquitter une contribution  assise, sur option de sa part soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé l'abattement forfaitaire pratiqué sur les rentes pour calculer la contribution. En contrepartie de ce changement d'assiette, elle permet aux employeurs ayant choisi la contribution sur les rentes à modifier cette option. 


Une circulaire ministérielle du 10 février 2012 reporte au 30 juin 2012, au lieu du 31 décembre 2011, la date limite de ce changement d'option. 


La circulaire du 10 février 2012 mentionne les modalités de calcul du différentiel  et les conditions des sommes éventuellement dues.
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