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jeudi 16 février 2012

régime fiscal des contrats de capitalisation


L'administration fiscale considère que la perte subie lors du rachat d'un contrat de capitalisation en moins-values est assimilable à une perte en capital. De ce fait, elle n'ouvre pas droit à une déduction du revenu imposable.


Sur ce sujet,  la cour administrative d'appel de Lyon a mentionné que 


•ni l'article 125-0 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des produits des contrats de capitalisation ni aucune autre disposition du CGI ne prévoit la prise en compte des pertes éventuellement subies lors du rachat d'un contrat ; 


•s'agissant d'une perte en capital, une telle perte ne peut être déduite dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation de ce revenu. 


La même solution est déjà de règle pour les contrats  d'assurance-vie.

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