CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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dimanche 5 février 2012

Régime fiscal en cas de décès pour l'assurance-vie


En matière de taxation des capitaux décès relatifs aux primes versées avant 70 ans pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998, le régime a été modifié en 2011.

Jusqu'à présent le prélèvement de 20 % ne s'appliquait que si au moment de la souscription du contrat, le souscripteur avait son domicile fiscal en France. Les résidents fiscaux étrangers lors de la souscription du contrat n'étaient ainsi pas soumis à ce prélèvement même su au moment du décès ils étaient devenus résidents français.

Les pouvoirs publics ont mis un terme à cette situation. Pour les décès intervenus après le 31 juillet 2011, les capitaux décès sont dorénavant soumis au prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire si a moment du décès de l'assuré le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et qu'il a eu au moins 6 ans durant les 10 dernières années ou si l'assuré a son domicile fiscal en France.
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