CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 9 novembre 2011

les sénateurs attaquent l'épargne...

Le Sénat examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture. Il a adopté de nombreux amendements contre l'avis du Gouvernement, amendements qui ne devraient pas rester en état à l'occasion de l'examen en dernière lecture à l'Assemblée. Ces amendements donnent néanmoins le ton des mesures qui pourraient être adoptés en cas d'alternance. Les sénateurs ont relevé le taux du forfait social qui s'applique à la participation, à l'intéressement, au PERCO de 8 % à 11 %. Pour les retraites supplémentaires en prestations définies (article 39), le Sénat a adopté un amendement qui relève de 3 points les taux de la contribution à la charge des employeurs sur les régimes de retraite supplémentaire à condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise (L. 137-11), de 16 % à 19 % quand la contribution est assise sur les rentes, de 12 % à 15 % quand elle est assise sur les primes et de 24 % à 27 % lorsqu’elle est assise sur la dotation aux provisions. Les sénateurs ont également prévu d'assujettir les rentes versées dans le cadre de ces mêmes régimes lorsqu’elles sont supérieures à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 176 760 €, au lieu de 8 PASS actuellement, à la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs. Ils ont également décidé de modifier les taux de la contribution à la charge du bénéficiaire de rentes versées dans le cadre de ces mêmes régimes comme suit : - pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, le taux resterait à 7 % au-delà de 500 € pour les rentes comprises entre 500 et 1000 €, le taux de la contribution au premier euro serait de 14 % quand la valeur mensuelle de la rente est comprise entre 1 000 € et 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (5892 €), de 20 % pour les rentes comprises entre 2 et 3 PMSS (8838 €) et de 25 % pour les rentes qui excèdent 3 PMSS ; - pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution au premier euro resterait à 7 % entre 400 et 600 €, le taux de la contribution serait de 14 % quand la valeur mensuelle de la rente est comprise entre 600 € et 2 PMSS, de 20 % pour les rentes comprises entre 2 et 3 PMSS et de 25 % pour les rentes qui excèdent 3 PMSS. Ce dispositif a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les actions gratuites et les stock-options; Les sénateurs ont adopté des amendements qui relève les taux de contribution sur les stock-options, de 14 % à 20 % pour la contribution employeur sur la valeur de l’option d’achat ou de souscription lors de son attribution et de 8 % à 10 % pour la contribution salariée sur la plus-value d’acquisition. Les taux de contribution sur les attributions gratuites d’actions passerait de 14 % à 20 % pour la contribution employeur, quel que soit le montant des actions attribuées et de 8 % à 10 % pour la contribution salariée quel que soit le montant de la plus-value d’acquisition. Les sénateurs ont également prévu d'augmenter le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement en le passant de 3,4 % à 3,9 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus serait porté à 14 % (CSG, CRDS, RSA, prélèvement social et contribution additionnelle). Le Gouvernement a décidé de la passer de 12,3 à 13,5 % au 1er janvier 2012.
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