CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 16 novembre 2011

Impôts, dernières nouvelles du Front

Les députés entrent dans dernière ligne droite de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Ainsi, ils ont adopté das le cadre de la discussion des articles de seconde partie les amendements suivants (ces dispositions s'appliqueront pour les revenus 2012) : - les modalités d’imposition des plus-values mobilières des personnes physique sont modifiées. En remplacement du dispositif d’exonération de ces plus-values à l’issue d’une détention pendant huit ans (abattement d’un tiers à partir de la 6ème année de détention), qui ne s'est jamais appliqué dans les faits; les députés ont avec l’avis favorable du gouvernement, retenu un dispositif consistant à exonérer ces plus-values seulement en cas de réemploi de la plus-value nette dans les cas prévus ci-dessous : – les titres cédés doivent avoir été détenus pendant au moins huit ans et avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou des droits financiers de la société dont les titres sont cédés ; – la plus-value nette bénéficie d’un report d’imposition en cas de réinvestissement dans un délai de 3 ans de 80 % de la plus-value, nette des prélèvements sociaux, dans la souscription de plus de 5 % du capital d’une société soumise à l’IS dans laquelle le contribuable ne détenait aucune participation préalablement ni n’exerçait d’activité ; – la plus-value en report d’imposition est exonérée lorsque les titres ainsi souscrits sont conservés plus de 5 ans ; Les députés ont également supprimé conformément à l'annonce du Premier Ministre le 7 novembre dernier, la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier » et de celle en faveur des loueurs en meublés non professionnels à compter du 1er janvier 2013. Toujours dans le prolongement du plan du 7 novembre dernier, les dupés ont relevé de 10 à 15 % de la réduction des « niches fiscales » figurant dans le champ du plafonnement global à l’impôt sur le revenu et la réduction de 20 % du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Le plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu a été fixé à 4 % (au lieu de 6%) des revenus imposables à compter de 2012 (le plafond en valeur de 18 000 € serait inchangé). Comme pour les précédentes baisses, les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2012 ne seraient pas concernés.
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