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lundi 21 novembre 2011

Le Sénat revoit la copie fiscale du projet de loi de finances pour 2012


Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat qui est majoritairement à gauche a fait a adopté des amendements qui visent à accroître la pression fiscale sur les revenus et les produits financiers. Il a été ainsi retenu l'idée de la création d’une nouvelle tranche au barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à partir de 100 000euros par part  et    la suppression du caractère temporaire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. 

le Sénat propose l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et par conséquent suppression du prélèvement forfaitaire libératoire qui a été relevé à 24 % par l'actuelle majorité.  Le Sénat a également prévu de réduire de 40 à 20 % de l’abattement applicable aux dividendes. 

Fidèle au projet socialiste, le Sénat a également supprimé les allègements sur les droits de succession et de donation adoptés en 2007, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
Il a aussi supprimé la réforme de l’ISF adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, la suppression des exonérations partielles d’ISF au titre d’un engagement de conservation et en cas de souscription au capital de PME et la suppression du bouclier fiscal dès 2011.

Il a également mis un terme au dispositif des  heures supplémentaires.
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