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jeudi 24 novembre 2011

La Commission des Finances de l'Assemblée nationale s'occupe de la fiscalité de l'épargne et des produits retraite



Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements qui concernent l'épargne et la retraite.


Prélèvement libératoire à 24 % sur les produits financiers. Le projet de texte initial prévoit le passage du taux du prélèvement forfaitaire libératoire  sur les dividendes de 19 à 24 %. La Commission des finances a adopté un amendement le ramenant  à 21 %. En contrepartie, les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliersversés à des non-résidents seraient majorés de 5 points.  En revanche, le passage à 24 % serait maintenu pour les produits de taux. Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 .


Il faut également signaler que  le Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationalepourraient présenter mardi prochain deux amendements communs.  Le premier aurait comme objectif  de relever de 20 points (de 14 % à 34 %) le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes mensuelles supérieures à 24 000 euros versées dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (art. L 137-11 du CSS) .  le second instituerait  à compter du 1er janvier 2013, une contribution spécifique de 20 % assise sur les indemnités de rupture supérieures à 30 Plafonds annuels de la sécurité Sociale (environ un million d’euros).
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