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mardi 19 juin 2012

le train fiscal est annoncé avec en prime une taxe de 3 % sur les actions


Le Gouvernement prépare activement le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présenté le 4 juillet.

En plus des promesses annoncées, une taxe de 3 % devrait frapper les actions. Cette mesure fait suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne sur les retenues à la source prélevées sur les sommes versées aux OPCVM étrangers. Une taxe de 3% serait instituée sur l’ensemble des distributions réalisées par les sociétés françaises (sauf PME). Les principales caractéristiques de cette taxe seraient les suivantes :

- le redevable de cette taxe serait l’entreprise française et non l’actionnaire. Elle serait due sur toutes les distributions à l’exception de celles réalisées au profit des actionnaires français et européens détenant plus de 10% du capital de la société distributrice ;
- cette taxe s'appliquerait à l’ensemble des distributions mais également à certaines sommes considérées comme des distributions au plan fiscal ;
- elle ne serait pas déductible de la base de l’impôt sur les sociétés. Aucun crédit d’impôt ne pourrait être, par ailleurs, imputé sur celle-ci ;
- cette taxe trouverait à s’appliquer à toutes les sommes mises en paiement à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c'est à dire avant la fin du mois de juillet.

Cette taxe pénalise un support de financement indispensable d'autant plus que les entreprises éprouvent à se financer par voie bancaire.
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