CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 4 juin 2012

La portabilité de la prévoyance ne s'applique pas aux professionnels libéraux


Selon la Cour d'appel de Versailles qui a rendu un jugement en date du 18 novembre 2011, jugement n° 09-03287, 17e ch., P. c/ Sté KPMG SA, la portabilité en matière de prévoyance ne s'applique pas aux professionnels libéraux.

L'article 14 modifié de l'ANI, étendu mais pas élargi, du 11 janvier 2008, impose à l'employeur de mettre en place, au profit des salariés dont le contrat de travail a pris fin et pris en charge par l'assurance chômage, un mécanisme de portabilité de leurs garanties complémentaires santé et prévoyance.

Du fait que cet accord n'a pas été élargi, il ne s'applique pas aux professions libérales, à l'agriculture, à l'économie sociale, à la presse, à l'édition et à l'enseignement privé, sauf le « hors contrat.
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