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jeudi 19 janvier 2012

La Cour des Comptes demande une réforme de l'assurance-vie

La Cour des comptes a rendu public le 19 janvier un rapport sur la politique en faveur de l'assurance-vie en émettant un certain nombre de critiques concernant le soutien dont bénéficie ce produit de la part des pouvoirs publics.

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que l'assurance-vie représentait, fin 2010, 35 % de l'épargne financière des ménages évaluée à 3 822 milliards d'euros contre 24 % en 1997.

Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les engagements des compagnies d'assurances vis-à-vis de leurs clients sont passés de 189 milliards d'euros à 1317 milliards d'euros de 1992 à 2010, soit une multiplication par sept bien plus rapide que le PIB ou que l'évolution du patrimoine.

Ce processus n'est pas spécifique à la France. Dans la zone euro, l'assurance-vie représente, en moyenne, 30 % du patrimoine financier des ménages 28 % en Allemagne et 55 % au Royaume-Uni).

Toutes les catégories sociales et d'âge parmi les épargnants ont contribué aux succès de l'assurance-vie. Il faut souligner que deux tiers de l'encours seraient possédés par les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine. Les 1 % les mieux dotés détiendraient 25 % de l'encours.

La Cour des comptes souligne que ce produit est tout à la fois populaire avec des contrats de moins de 20 000 euros pour les ménages appartenant au trois premiers déciles en matière de détention de patrimoine.

La Cour des comptes juge que la politique publique en la matière poursuit des objectifs imprécis et mal hiérarchisés.

La Cour rappelle que l'objectif de la politique poursuivie initialement était d'encourager la contribution des assureurs au financement de l'économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages.

La Cour considère que l'Etat a confié dans les faits cette mission aux compagnies d'assurances qui doivent faire face, par ailleurs, à leurs propres contraintes : garantie de rendement, de sécurité, de liquidité....

La Cour souligne que la nature des besoins en épargne longue de l'économie a fortement évolué et que de toute façon la législation européenne interdit d'orienter les placements des assureurs.

Repenser la politique d’incitation au profit d’une action plus directe en faveur de l’épargne longue

La Cour considère que les pouvoirs publics devraient intervenir directement sur les besoins d'épargne à long terme des ménages en prenant en compte leurs attentes. La Cour souligne que la composante "épargne retraite" est insuffisamment développée en France avec un succès mitigé pour le PERP.

Une dépense fiscale d’un milliard d’euros

La Cour des comptes évalue la dépense fiscale liée à l'assurance-vie à un milliard d'euros en faisant remarquer la fragilité méthodologique du coût fiscal. Les auteurs du rapport mentionnent que l'alourdissement de la fiscalité n'a pas empêché la croissance de l'assurance-vie. Néanmoins, ils indiquent que les marges de manœuvre de l'Etat sont faibles en particulier dans le domaine de la succession compte tenu du risque de perte de confiance des épargnants.

L’affectation de l’épargne

Les assureurs détenaient 20 % de la dette de l'Etat à plus d'un an contre 40 % en 1999.

Concernant le financement de l'économie, la Cour fait remarquer que 49 % des placements sont placés en actifs d’entreprises résidentes soit 444 milliards d'euros. Mais moins de 10 % portent sur des titres "actions et obligations" d'entreprises non financières résidentes. La Cour admet que l’appui au secteur financier contribue indirectement au financement de l’économie. Il est fait remarquer que les règles prudentielles dont Solvency II dissuaderont encore plus les compagnies à se tourner vers les actions.

 La Cour remarque que l'orientation de l'épargne vers les PME a rencontré un succès limité.

Concernant les encours en unités de compte, il s'élevait à 220 milliards d'euros en 2010 soit 16,7 % de l'encours total. Les résultats de la politique publique La Cour des comptes juge un toilettage fiscal indispensable. Ainsi, le barème fiscal des rentes viagères n'a pas été modifié depuis 1963 malgré l'évolution de l'espérance de vie et des rendements de l'épargne. Le barème dissuade la sortie en rente pourtant plus en phase avec les besoins économiques et sociaux du pays.

la Cour admet que les avantages en matière de droits de succession assouplissent le régime fiscal de droit commun qui est plus lourd que celui en vigueur chez nos partenaires.

Les orientations de la Cour La Cour estime que le climat de l'assurance-vie est moins porteur mais que cela ne doit pas empêcher le législateur de réorienter sa politique en faveur de l'épargne longue. La Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l'ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux de prélèvement libératoire. L'épargne retraite devrait être, par ailleurs, encouragée.

La Cour des Comptes appelle de ses vœux les recommandations suivantes :

 Améliorer les conditions d'élaboration et de pilotage de la politique publique de l'assurance-vie en :
  • renforçant les connaissances statistiques par l'administration des placements des entreprises d'assurances-vie
  • mettant en place un recueil des données statistiques à partir des déclarations fiscales des ménages afin d'évaluer le montant de la dépense fiscale
  • mesurant la sensibilité des différentes catégories d'épargnants aux incitations fiscales

 Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention en fonction de la durée :
  • en reprécisant les objectifs de la politique fiscale en matière d'épargne
  • en mettant fin aux contrats NSK
  • en redéfinissant la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements
  • en modernisant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
  • en réaménageant le profil des taux du prélèvement libératoire afin de favoriser l'épargne longue
  • en prouvant une rémunération différenciée de l'assurance-vie en fonction de la durée de détention
  • en améliorant l'attractivité et la lisibilité des produits d'épargne retraite (régime fiscal)
  • en privilégiant la sortie en rente pour les produits retraite avec maintien néanmoins de l'option sortie en capital


Lire le rapport de l'assurance-vie
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