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dimanche 29 janvier 2012

Assurance-vie : Le nouveau régime fiscal des clauses bénéficiaires démembrées

Le législateur a, en 2011, modifié le régime des clauses bénéficiaires démembrées qui permettent dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de désigner, pour le même capital décès, au moins deux bénéficiaires, un usufruitier et un nu-propriétaire. A compter des décès survenus depuis le 1er juillet 2011, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont assujettis aux droits de succession au prorata de la part du capital décès dont ils bénéficient. Pour les conjoints usufruitiers, l’exonération demeure mais seulement sur la valeur de l’usufruit calculé en prenant en compte de l’âge. Le système du démembrement demeure intéressant car il permet d’organiser des successions sur plusieurs générations. Par ailleurs, lors du décès de l’usufruitier, l’usufruit est transmis en franchise d’impôt.
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