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vendredi 25 juillet 2014

Lutte contre la fraude au niveau international, l'OCDE continue le combat

L’OCDE a publié  la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions, la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En vertu de cette norme, les pouvoirs publics sont incités à obtenir des institutions financières des renseignements détaillés sur les comptes financiers et à échanger ces données de manière automatique sur une base annuelle. 

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États prévoit le transfert de données liées , notamment aux soldes des comptes, des intérêts, des dividendes et des produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières. 

L’OCDE présentera officiellement la Norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre. Selon M. Gurria, le message sera clair et simple : la norme pour l’échange automatique de renseignements est prête à être appliquée.

Plus de 65 pays et territoires  se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. On trouve parmi eux un groupe de pays membres et non membres de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Selon l'OCDE, avant même l'entrée en vigueur officielle de la norme, les déclarations spontanées mis en place depuis 2009  ont abouti à  plus d’un demi-million de déclarations de contribuable.  Les pays estiment avoir collecté plus de 37 milliards USD grâce à ces programmes de déclaration spontanée.
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