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vendredi 25 avril 2014

Contrats d'assurance-vie non réclamés : 5 milliards d'euros en jeu selon le Sénat

Selon le rapport du sénat sur la proposition de loi relative aux contrats en déshérence qui se fonde sur les travaux de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l'encours total des contrats d'assurance vie en déshérence atteindrait 4,6 milliards d'euros, et non 2,76 milliards comme l'avait mentionné la Cour des comptes dans son enquête de juin 2013.

La proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence vise à accentuer l'obligation de recherche par les assureurs des titulaires et bénéficiaires des avoirs à l'abandon qui a été adopté à l'Assemblée nationale sera examiné le 7 mai par le Sénat. Pour retrouver plus facilement les bénéficiaires, la Commission des finances du Sénat propose que les banquiers et les assureurs puissent faire appel à l'administration fiscale ou aux notaires en charge de la succession pour obtenir leurs coordonnées.

Le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès a été étendu à tous les contrats, même ceux ne comportant pas de valeur de rachat (comme les assurances décès). Ces contrats, tout comme les contrats de capitalisation, seront aussi concernés par l'obligation de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et des consignations au bout de 10 ans d'inactivité.
La commission des finances du Sénat a également étendu les principales mesures du texte aux coffres-forts en déshérence en y ajoutant une disposition spécifique : « l'ouverture des coffres et la vente des biens déposés à l'issue d'une période de vingt ans à compter du premier impayé de loyer et de trente ans à compter de la dernière manifestation du titulaire ».

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