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mercredi 10 octobre 2012

Livret A, la chasse aux multi-détenteurs est lancée

La règle est simple, chaque Français n'a le droit qu'à un seul Livret A mais dans les faits, soit par oubli, par négligence ou consciemment afin de bénéficier de la défiscalisation, certains Français en ont plusieurs. Avec le relèvement des plafonds, l'administration a décidé de durcir le dispositif de contrôle avec la publication d'un nouveau décret le 6 octobre dernier qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Actuellement, une banque saisie d'une demande d'ouverture fait signer au client une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il n'a pas d'autre Livret A. L'établissement bancaire devra à partir du 1er janvier prochain informer le client de l'interdiction de détenir plusieurs Livrets A. Il devra " interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A ". La réponse interviendra sous 48 heures, indiquant le cas échéant (et avec l'accord formalisé du client) les coordonnées du ou des autres livrets.

Si aucun autre livret n'est trouvé, l'ouverture sera immédiate. En revanche, si un autre livret existe, la banque ne pourra ouvrir le nouveau qu'à réception d'une attestation de clôture de l'ancien livret adressée par l'établissement où il était domicilié.

Le client pourra aussi refuser que l'administration transmette à la banque les coordonnées de l'ancien livret. Il devra alors se charger lui-même des démarches et "fournir cette même attestation à la banque dans un délai de trois maximum après la demande d'ouverture", selon le décret. Passé ce délai, la banque devra à nouveau consulter l'administration fiscale si la demande d'ouverture est maintenue. Pour éviter des lenteurs et des blocages, le décret prévoit que la banque saisie d'une demande de clôture devra y satisfaire dans un délai de 15 jours ouvrés.
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