CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

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lundi 5 septembre 2011

Evaluation des rentes

Le Gouvernement a publié l'arrêté d'application de la loi portant réforme des retraites concernant l'évaluation des rentes versées dans cadre des produits d'épargne retraite. l'arrêté du 24 août 2011 signé par François Baroin prévoit que l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut étre présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.

Il mentionné que chaque estimation mentionnée est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la
fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat.

Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés.

« Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.

« Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionne au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépasse cet âge à la fin de l'exercice considéré.

La présentation des estimations mentionnées au I" est complétée par la mention : "Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifies en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique.

Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celtu à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite
obligatoire à taux plein.

Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
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