CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 1 août 2012

Une nouvelle taxe sur les actions


La loi de finances rectificative qui a été adoptée par le Parlement le mardi 3& juillet prévoit la création d’une taxe de 3 % sur les distributions. Cette taxe vise à compenser budgétairement la suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM étrangers.

Cette contribution est de 3 % et s'applique sur les montants distribués par les sociétés françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Cette nouvelle contribution permet d’imposer tout type de distribution :

  • les dividendes (à l’exclusion des dividendes payés en actions) ;
  • les revenus considérés comme distribués au sens de la législation fiscale en vigueur.
Ne sont pas soumises à la contribution :
  • les distributions au sein d’un groupe fiscal intégré ;
  • les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise).


La loi vise les distributions dont la mise en paiement intervient à compter de sa date de publication au Journal Officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
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