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jeudi 2 août 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi dur le projet de loi de finances rectificative


Après l'adoption le 31 juillet du projet de loi de finances rectificative par le Parlement, les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat ont saisi le Conseil constitutionnel en mettant en avant le caractère confiscatoire de la contribution sur la fortune. Les élus de l'opposition contestent également la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires et la suppression de la franchise de 30 euros pour les étrangers se faisant soigner en France. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant le 9 août, en urgence sur ce texte.
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