CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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samedi 11 août 2012

Assurance-vie : faut-il changer la législation concernant l'âge limite es versements ?


Le député UMP, Thierry Lazaro, a dans le cadre d'une question écrite attiré l'attention du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le problème de la limite d'âge fixée à 70a ns et instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt. Le régime fiscal de l'assurance-vie s'applique en matière de successions que pour les primes versées avant l'âge de 70 ans sinon c'est le droit commun qui s'applique. Le député demande le report de cette limite d'âge à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. Affaire à suivre....
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