CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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jeudi 6 février 2014

Taux d'intérêt légal 2014 : 0,04 %



Par décret publié au Journal Officiel du 6 février 2014, le Gouvernement a fixé le taux de l'intérêt légal pour cette année. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. Il s'applique avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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