CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 4 février 2014

Les plus-values immobilières : le régime fiscal et social

Depuis 2012, les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sous réserve d’un abattement forfaitaire de :
• 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année,
• 4 % au-delà de la 17ème année,
• 8 % au-delà de la 24ème année.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, le barème de l’abattement diffère selon qu’il permet de déterminer :
la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu :
  •  pas d’abattement avant 5 ans de détention,
  • 6 % de la 6ème à la 21ème année,
  • 4 % au-delà de la 22ème année.
Soit une exonération totale d’impôt au-delà de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans).
 la plus-value soumise aux prélèvements sociaux :
  •  pas d’abattement avant 5 ans de détention,
  •  1,65 % de la 6ème à la 21ème année de détention,
  •  1,60 % pour la 22ème année,
  •  9 % au-delà de la 22ème année.
Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention
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