CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

mardi 4 février 2014

Les plus-values immobilières : le régime fiscal et social

Depuis 2012, les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sous réserve d’un abattement forfaitaire de :
• 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année,
• 4 % au-delà de la 17ème année,
• 8 % au-delà de la 24ème année.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, le barème de l’abattement diffère selon qu’il permet de déterminer :
la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu :
  •  pas d’abattement avant 5 ans de détention,
  • 6 % de la 6ème à la 21ème année,
  • 4 % au-delà de la 22ème année.
Soit une exonération totale d’impôt au-delà de 22 ans de détention (au lieu de 30 ans).
 la plus-value soumise aux prélèvements sociaux :
  •  pas d’abattement avant 5 ans de détention,
  •  1,65 % de la 6ème à la 21ème année de détention,
  •  1,60 % pour la 22ème année,
  •  9 % au-delà de la 22ème année.
Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention

Aucun commentaire: