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lundi 17 février 2014

Les frais de la recherche ne peuvent pas être imputables aux bénéficiaires pour l'assurance-vie


L’Autorité de contrôle prudentiel du secteur des assurances et des banques, dans un communiqué du 13 février dernier a précisé que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

L'ACPR a indiqué qu'elle sera très vigilante sur le sujet. Elle veillera que les assureurs ne fassent pas payer aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie d'éventuels frais de recherche.

Lire le communiqué de l'ACPR
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