CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

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mardi 4 février 2014

Les droits de succession et l'assurance-vie

Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) sont exonérées dans les limites suivantes :
• Les primes versées après 70 ans sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €, tous contrats confondus (au delà, application des droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire avec le défunt).
• Les primes versées avant 70 ans font l’objet d’un prélèvement sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire après abattement  de 152 500 € (par bénéficiaire, tous contrats confondus) selon les modalités suivantes :
- 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 € et 902 838 €,
- 25 % au-delà.
Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1 juillet 2014, la loi de finances rectificative limite à 700 000 € la part taxable à 20 % et au-delà le prélèvement est rehaussé de 25 % à 31,25 %.
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