CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 18 juillet 2011

Retraite Chapeau : la taxe soumise au Conseil constitutionnel

Par l'entremise de l'association ADRESE, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat afin de statuer, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la constitutionnalité de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale qui a institué une contribution sociale sur les rentes versées par des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à la charge du bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier 2011,  les bénéficiaires de rentes perçues en vertu d'un supplément de retraite à prestations définies doivent acquitter une taxe non déductible del'impôt sur le revenu dont le taux varie de 7 à 14 % . Deux barèmes coexistent en fonction de la date de liquidation de la pension.

Cette taxe n'a fait l'objet d'un examen lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2011 et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont institué cette taxe.

Le motif invoqué est la rupture d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer.

Consulter la saisine

 
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