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mercredi 27 juillet 2011

La règle d'or budgétaire en sommeil ?

Le Président de la République a écrit à tous les parlementaires afin de souligner la nécessité d'adopter la règle d'or budgétaire en vertu de laquelle les comptes de  Etat doivent tendre à l'équilibre hors circonstances exceptionnelles. Cette volonté réaffirmée par l'exécutif s'inscrit dans le cadre de la crise des dettes souveraines et sur l'attention croissant que portent les investisseurs sur la capacité à venir des Etats à faire face à leurs échéances. Or, en France, il faut remonter à 1974 pour un  budget de l'État voté et exécuté à l'équilibre. 25 000 euros es 'est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
L'inscription dans la loi fondamentale de principes de bonne gestion s'est généralisée. 90 pays ont déjà  des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l'équilibre.
Le projet de loi constitutionnelle  français adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s'engage à revenir à l'équilibre. Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l'équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
 La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques s'inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, ces lois-cadres  auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel veillera au respect de la règle d'or. Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu'elles respectent l'objectif constitutionnel de retour à l'équilibre. Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s'assurer qu'elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loi-cadre d'équilibre des finances publiques.
Pour être adopté, ce projet de loi doit recueillir au Congrès réunissant les députés et les sénateurs la majorité des trois cinquièmes. Du fait de l'opposition du PS, cette majorité qualifiée n'est pas atteignable ce qui ne permet pas pour le moment l'exécutif de réunir le Congrès. Le rapport de force risque après les élections sénatoriales du mois de septembre d'être encore plus défavorable. 
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