CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 19 juillet 2011

PERP : un nouveau régime fiscal pour la sortie en capital

L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime fiscal optionnel pour les sorties en capital des produits d'épargne retraite comme le PERP.

La loi de finances pour 2011 avait institué un système de quotient. Le montant était divisé par quinze avant d'être ajouté au revenu imposable ; le supplément d'impôt généré faisait in fine l'objet d'une multiplication par quinze.

En lieu et place de ce dispositif, il est prévu à compter de l'imposition des revenus de 2011, l'application d'un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %.
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