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jeudi 18 septembre 2014

Le nouveau régime des plus-values immobilières


A comptera du 1er septembre 2014, les plus-values de cession de terrains à bâtir sont imposées dans les mêmes conditions que les autres biens immobiliers. Et un abattement exceptionnel de 30 % est applicable. Les mesures seront adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2015 mais leur application sera rétroactive au 1er septembre 2014
La plus-value immobilière nette (après abattements), réalisée par le propriétaire qui vend un bien plus cher qu'il ne l'a acheté, est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %.
Contrairement aux autres biens immobiliers, les terrains à bâtir ne bénéficiaient pas du système d'abattement en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
Les plus-values de cession de terrain à bâtir sont exonérées de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention du bien (contre 30 ans avant le 1er septembre 2014). L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année.
Les plus-values de cession de terrain à bâtir sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année.

En complément de l'abattement pour durée de détention, un abattement exceptionnel de 30 % est instauré, pour encourager les propriétaires de terrains à bâtir à céder rapidement leur bien. Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir :

 - la vente doit avoir été précédée d'une promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et les 31 décembre 2015 ;
 - et la vente doit avoir lieu avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de la promesse de vente.
Cet abattement s'applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
Cet abattement exceptionnel de 30 % ne s'applique pas aux ventes de terrains à bâtir conclues entre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avec un ascendant ou descendant ou à une personne morale dont le cédant ou un proche est un associé ou le devient à cette occasion.

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