CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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vendredi 19 août 2011

Le régime fiscal et social de l'assurance-vie

I. ASSURANCE-VIE ET IMPÔT SUR LE REVENU

Le régime fiscal dépend de la date de sa souscription.

1. contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont totalement exonérés.

2. pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits perçus avant le 1er janvier 1998 sont exonérés à condition d’avoir été effectués avant le 26 septembre 1997 ou dans la limite de 200 000 francs entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997.

Les produits des primes périodiques mises en œuvre avant le 26 septembre sont exonérés.

Les produits des versements de plus de 200 000 francs après le 26 septembre 1997 et les produits des versements réalisés après le 1er janvier 1998 sont imposés selon le régime normal (impôt sur le revenu ou option prélèvement libératoire de 7,5 % après application de l’abattement).

3. contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Si la date de rachat ou de dénouement intervient durant les quatre premières années après la signature du contrat

Les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35 %

Si la date de rachat ou de dénouement intervient entre la quatrième et la huitième année, les produits sont imposés à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15 %.

Si la date de rachat ou de dénouement intervient après huit ans, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple), la fraction excédentaire est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement libératoire au tau de 7,5 %.

4. les contrats DSK souscrits avant le 1er janvier 2005

Les produits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu après huit ans à la condition que les contrats soient investis en unités de compte actions (Union européenne) de compte pour au moins 50 % de leur actifs dont 5 % de titres à risques (non cotés). En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

5. les contrats NSK souscrits après le 1er janvier 2005

Les contrats Sarkozy ou NSK doivent être investis à au moins 30 % en actions de l’Union européenne. Les titres à risques doivent représenter au moins 10 % et les actons non cotées au moins 5 %. Si ces conditions sont remplies, les produits sont exonérés après huit ans de détention. En dessous de 8 ans, c’est le régime normal.

III. LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Tous les contrats d’assurance-vie sont quel que soit leur date de souscription soumis aux prélèvements sociaux. Le prélèvement est annuel pour les fonds euros de tous les types de contrats (mon-supports et multi-supports) et à l’occasion du rachat ou la clôture du contrat pour les unités de compte.

II. LE REGIME DE LA SORTIE EN RENTE

Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement.
La rente est ainsi imposée à :

• 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ;
• 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ;
• 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ;
• 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.

Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux soit 12,3 % en 2011.

IV. LES DROITS DE SUCCESSION

1. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date

Pour les primes versées avant la 13 octobre 1998, pas de droits de succession

Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, prélèvement de 20 % après application de l’abattement de 152 500 euros quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

2. contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 ou antérieurement mais avec des modifications substantielles.

Il est pris en compte l’âge de l’assuré au moment du versement des primes pour fixer le montant des droits de succession. Il faut également intégrer la date de versement des primes avec deux régimes, avant et après le 13 octobre 1998.

Ainsi pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

Si elles ont été effectuées avant le 13 octobre 1998, il n’y a pas de taxation.
Si elles ont été effectuées à partir du 13 octobre 1998, un prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 euros s’applique.

Pour les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré :

A compter de 2011, le taux de 20 est porté à 25 % à partir de 902.838 euros par part nette taxable) après application de l’abattement de 152.500 euros.
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