CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

lundi 16 mai 2011

La majoration de 10 % pour retard de paiement de ses impôts est constitutionnel

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la majoration de 10 % applicable notamment en cas de défaut ou de retard de paiement de l'impôt sur le revenu est constitutionnelle. Il a fondé sa décision sur le fait que cette majoration était une juste compensation du préjudice lié au retard de paiement et ne pouvait pas être considérée à ce titre comme une sanction déguisée. Elle n'est donc pas contraire aux droits de la défense.

lire la décision
Enregistrer un commentaire