Le taux d’intérêt légal est fixé désormais par semestre. Il sert de référence pour fixer le taux dans plusieurs domaines comme le le calcul des pénalités en cas de retard de paiement des impôts. Il est utilisé notamment par l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Type de taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Particulier | 4,06 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,93 % |
| Particulier | Professionnel | 0,93 % |
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.
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