CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 1 décembre 2014

Assurance-vie : le Gouvernement précise le régime fiscal des contrats non réclamés transmis à la Caisse des Dépôts

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le gouvernement a déposé un amendement qui précise les règles d’imposition des sommes issues d'un contrat d'assurance-vie ayant fait l’objet d’un transfert en numéraire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés..

Il pourra être fait application des dispositions en vigueur pour les contrats d'assurance vie en ayant recours au régime du prélèvement libératoire. Pour les droits de mutation, il en est de même en prenant en compte que la restitution des fonds peut intervenir plusieurs années après la liquidation de la succession.
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