CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 4 juin 2014

La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés a été définitivement adoptée

Le Sénat a adopté le 3 juin la loi sur les comptes bancaires inactifs qui prévoit la constitution d'un fichier des comptes qui n'enregistrent aucun mouvement durant un an. Elle prévoit également le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts ai bout de 10 ans. Les assureurs devront mieux informer et rechercher les éventuels bénéficiaires des contrats d'assurance-vie qui seront également transférés à la Caisse des Dépôts au bout d'un certain délai.

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