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vendredi 14 octobre 2011

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les rentes des retraites chapeaux

Le Conseil constitutionnel a rendu public le 13 octobre 2011 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la taxe sur les rentes applicables aux retraites chapeaux depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat suite à un recours de l'association ADRESE. La taxe de 7 et 14 % sur les rentes non déductibles de l'impôt sur le revenu qui a été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été jugée conforme à la constitution malgré l'existence de deux barèmes dont l'application dépend de la date de liquidation de la rente. Les arguments sur la rupture d'égalité et le non respect des droits n'ont pas été retenus. Lire la décision du Conseil constitutionnel
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