CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 12 janvier 2011

ISF, régime de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime de réduction d’impôt sur le revenu et sur la fortune au titre des investissements directs ou indirects effectués dans des PME
La nature de l’activité de la PME a été précisée (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) : exclusion de toute activité immobilière, exclusion de toute activité financière, exclusion de toute activités procurant des revenus garantis (électricité éolienne ou photovoltaïque)
La société doit avoir au moins deux salariés (éviter les montages juridiques)
Le taux de la réduction d’impôt passe de 75 à 50 % avec abaissement du plafond de 50 000 à 45 000 euros. Pour bénéficier de l’avantage maximal, le contribuable devra investir 90 000 euros.
La mesure s’applique à compter du 13 octobre 2010
Pour les FIP et FCPI, le taux de la réduction d’impôt reste à 50 % mais le montant de la réduction d’impôt est abaissé à 18 000 au lieu de 20 000 euros
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