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mercredi 5 janvier 2011

Imposition du patrimoine, un chantier compliqué

En 2011, le Président de la République a promis une réforme de la fiscalité du patrimoine avec comme objectif de réduire l'écart avec l'Allemagne. Si l'on prend comme base de référence l'OCDE, l'écart de taxation est de 1 à 3 entre les deux pays. La France se caractérise par le fait d'avoir tous les impôts possibles sur le capital avec des taux relativement élevés certes atténués par des dépenses fiscales, appelées également niches, importantes.
Que ce soit en matière de possession, de transmission ou de revenus, la France se trouve dans le haut du classement.
Le chantier du bouclier fiscal et de l'ISF ne sera pas aisé à conduire...


La suppression de l’ISF coûterait 3,4 milliards d’euro (550 000 assujettis). Pour mémoire, l’ISF rapportait plus de 4 milliards d’euros en 2007. Le manque à gagner lié aux possibilités de déduire les montants investis dans des PME (loi TEPA) est évalué à 800 millions d’euros.

Le gain généré par la disparition du bouclier fiscal serait de 600 millions d’euros (16 000 bénéficiaires).

Il apparaît plus que délicat de supprimer l’ISF à un an de l’élection présidentielle sauf à remplacer cet impôt par un autre impôt sur le capital.

De ce fait, l’idée d’un aménagement de l’ISF en lieu et place de la suppression est, aujourd’hui, fréquemment mise en avant.

Les pistes évoquées :

Suppression de la première tranche de l’ISF (tranche 0,55 % entre 790 000 et 1,290 million d’euros). La suppression de la première tranche coûterait à l’Etat 900 millions d’euros.

Cette suppression serait justifiée par le fait que les assujettis à la première tranche le sont au titre de la possession de leur résidence principale.

La part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt s'élève à plus de 25 % pour les assujettis situés dans la tranche inférieure de l'ISF (contre 15 % pour l'ensemble des assujettis).

L’exonération de la résidence principale pourrait coûter près 400 millions d’euros. Actuellement, un abattement de 30 % est appliqué. Une exonération pourrait être jugée inconstitutionnelle du fait d’une rupture d’égalité devant l’impôt.

La suppression du plafonnement du plafonnement introduit par le Gouvernement d’Alain Juppé en 1995 coûterait 203 millions d’euros.

Autre solution, la baisse de 20 % des taux subsistants (après la suppression de la première tranche) est estimé à 680 millions d'euros par Bercy, celui d'une diminution de 30 % de ces taux étant évalué à 1 milliard d'euros.

Il est également évoqué la déduction de impôts acquittés au titre de la possession du patrimoine (impôts fonciers).

Pistes de compensation :

• Augmentation de la taxation des plus-values (déjà à 19 % après réforme des retraites) ;
• Augmentation des droits de succession (mais en opposition aux engagements du Président de la République) ;
• Augmentation de la taxation de l’assurance-vie (passage de 7,5 à 8,5 % voire à 10 % avec possible contrepartie pour des placements long avec engagements sur les unités de compte) ;
• Création d’une tranche de l’IR à 45 % à partir de 100 000 euros de revenus annuels (gain un peu moins d’un milliard).

Les impôts portant sur l'ensemble du capital détenu par le contribuable ont été supprimés en Autriche (1994), au Danemark (1996), en Allemagne (1997), aux Pays-Bas (2001), en Finlande et au Luxembourg (2006), en Suède (2007) ainsi qu'en Espagne (2008).
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