CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 24 janvier 2011

Fiscalité : évalutation du train de vie

Dans le cadre de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État a rendu sa décision le 21 janvier 2011 sur la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts (CGI).

L'article 168 du CGI permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ».

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, "par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. Il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés". Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d'avaluation du train de vie n'était pas anticonstitutionnel mais il a soulevé une réserve.

Il a souligné que "la règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans certaines conditions, lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l'évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50 %" n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objet de l'article relatif au calcul des revenus imposables. Il apparaît que cette mesures fait perser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Le Conseil a de ce fait jugé qu'elle est "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques". Le Conseil constitutionnel a donc décidé d' abroger le 2 de l'article 68 CGI.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également émis une réserve relative au 3 de l'article 168 du CGI. Il a jugé que "ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement".
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