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mercredi 6 avril 2011

Rachat de contrat d'assurance-vie et ISF : jurisprudence de la Cour de Cassation

Dans une décision rendue le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a indiqué que du fait qu'un contrat d’assurance vie était à la base rachetable, la valeur de rachat devait être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune même si des restrictions avaient été apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie d'un emprunt et même si les souscripteurs avaient renoncé à effectuer des rachats durant la durée de leur emprunt.

(Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-11.575 (n° 268 F-PB), DGFiP c/ Felciai)
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