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vendredi 15 avril 2011

Fiscalité du patrimoine


Le Gouvernement a annoncé le 12 avril les grandes lignes de la fiscalité du patrimoine qui donneront lieu à un projet de loi qui sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai prochain et ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

ce projet prévoit :

La suppression du bouclier fiscal Ce bouclier concernait 16 000 personnes et coûtait 600 millions d'euros.

La suppression de la première tranche de l'ISF

Cette suppression concernera  500 000 ménages actuellement soumis à l'ISF ou sont sur le point de l'être. le seuil de déclenchement de l'ISF passe de 800 000 à 1,3 million d'euros.

L'ISF serait allégé de 1,5 milliard d'euros sur les 4 milliard qu'il rapportait.

L'allègement du barème de l'ISF

Deux  taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro remplaceront le barème progressif qui d'étaliat de 0,55 à 1,8 %.

Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l'impôt sur le revenu).
Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui.

La perte de recettes liée à la réduction de l'ISF est compensée par un alourdissement des droits pesants sur la transmission des gros patrimoines les plus importants. le coût des mesures sur l'ISF est de 300 millions pour la suppression de la première tranche et de 600 millions pour l'allègement du barème.

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession seront augmentés de 5 points. Cette mesure  touchera les patrimoines de plus de 4 millions d'euros. Le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations est porté de 6 à 10 ans et les réductions des droits de donation liées à l'âge sont supprimées.

Le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle « exit tax » afin selon ses dires de dissuader l'exil fiscal. Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent.

Le Gouvernement a renoncé au durcissement du régime fiscal de l'assurance-vie et à la la création d'une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

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