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lundi 11 avril 2011

Protection des assurés : un nouveau projet de loi

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a déclaré dans le cadre d'une interview publié dans le Parisien du 11 avril 2011 que le Gouvernement entend instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.


"Je souhaite qu'il n'y ait plus qu'un seul délai pour pouvoir résilier sa police d'assurance". "Tout le monde devra systématiquement être averti vingt jours avant la date anniversaire de son contrat", a-t-elle souligné. "Cela vaudra pour les assurances automobile, deux-roues, multirisques habitation, complémentaires santé souscrites à titre individuel ou vols de téléphone portable."

L'objectif poursuivi est de rendre plus claires les contrats et les droits des assurés. "A réception de l'appel de paiement de sa prime, tout assuré doit savoir qu'il a la possibilité de résilier sa police d'assurance", a-t-elle mentionné.

Ces mesures devront entrer en vigueur "avant la fin de l'année" et seront prochainement incorporées dans un projet de loi.

la Ministre de l'Economie souhaite, par ailleurs, améliorer les dispositifs de comparaison des contrats d'assurance afin qu'ils ne portent pas que sur le tarifs mais aussi sur les garanties.
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