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vendredi 29 avril 2011

ISF et la prime aux salariés : les derniers ajustements du Gouvernement

Dans le cadre d'une interview au quotidien "Les Echos", le Ministre du Budget et des Comptes Publics, François Baroin, a confirmé le réaménagement de l'ISF et son application dès cette année avec un report des déclarations. Les systèmes ISF PME et ISF don seront conservés.

LA première tranche de l'ISF sera supprimée avec à la clef la sortie de 300 000 assujettis. Le nouveau barème sera de 0,25 % au-dessus de 1,3 million et de 0,55 % au-delà de 3 millions d'euros. Un dispositif de lissage sera applicable pour éviter les phénomènes de ressaut.

L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros contre 3,7 milliards en 2010. La compensation proviendra d'un alourdissement de la fiscalité sur les successions les plus importantes et sur un durcissement du régime des donations.

L'exit tax devrait rapporter 200 millions d'euros. Tout contribuable vendant ses actifs français durant les 8 années après son départ sera taxé comme s'il était resté en France. Une taxe sur les résidents étrangers ayant une résidence en France permettra de récupérer 200 millions d'euros. Cette taxe sera assise sur la valeur foncière de leur propriété.

Sur les dividendes, François Baroin a confirmé qu'avant l'été un dispositif serait adopté.

A ce titre, le président de la République avait réuni le mercredi 20 avril le Premier ministre, la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé afin de définir les mesures concernant le partage de la valeur entre les salariés et les actionnaires bénéficiant de la distribution de dividendes.

Il a été arrêté les principes suivants :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui bénéficient déjà du dispositif légal de participation, une prime sera versée aux salariés lorsque le montant des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation. Son montant sera fixé au terme d’une négociation dans l’entreprise. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, et soumise à CSG/CRDS et au forfait social.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif analogue sera prévu mais de caractère facultatif.

Pour mémoire, les sociétés du CAC 40 ont versé pour 43 milliards d'euros de dividendes en 2011 contre 39,9 milliards d'euros en 2010 et 35 en 2009.

Selon du Ministre du Budget, 40 000 entreprises sont potentiellement concernées et employant 8 millions de salariés.
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