CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 15 mars 2011

Pénibilité : état des lieux de l'élaboration des décrets

Sur l’application de la loi portant réforme des retraite, le dernier grand chantier en discussion concerne les décrets d’application de la pénibilité

Les décrets devraient être prochainement publiés.

Sur le maintien du départ à 60 ans, le débat porte sur les compositions des commissions chargés d’étudier les salariés et sur la durée d’exposition au travail pénible

Deux cas sont distingués :

 Le premier cas permet la maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les salariés souffrant d’un taux d’incapacité de 20 % ou plus. Le départ est alors automatiquement accordé.
 Le second cas concerne les salariés dont le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 %. Ces salariés devront passer devant une commission pluridisciplinaire qui décidera du départ ou non à la retraite. L’assuré devra prouver qu’il a été réellement exposé à des travaux pénibles (travail de nuit, bulletins de salaire prouvant qu’il a travaillé dans des secteurs pénibles).

La durée minimale d’exposition aux facteurs pénibles est fixé à 17 ans.

Les facteurs pénibles retenus sont également définis par décret. Il s’agit

 des contraintes physiques marquées
 des pénibilités liées à un environnement agressif (agents chimiques, températures, bruit, hautes pressions
 Des contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, en équipe, répétitif)

Une commission par région sera instituée composée par 5 représentants de l’Etat, de la Sécurité sociale dont deux médecins.

Par ailleurs, un fonds chargé de financer des actions de prévention en matière de pénibilité sera institué et doté de 20 millions d’euros financé à 50 % par l’Etat et à 50 % par les entreprises via la branche des accidents du travail de la sécurité sociale. Les décrets devraient être publiés avant le 1er mars 2011. Les partenaires sociaux demandent à être représentés au sein des commissions.

Le second porte sur la mise en œuvre de plan contre le travail pénible par l’entreprise faute de quoi une sanction financière lui sera appliquée (1 % de la masse salariale).

D'ici au 1er janvier 2012, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en effet, négocier un accord de prévention de la pénibilité, sous peine de payer une amende. Le projet actuel de décret d'application prévoit de ne soumettre à cette nouvelle obligation que les entreprises employant une forte proportion (le chiffre de 40 % est évoqué) de salariés exerçant des métiers dits pénibles. Les syndicats demandent à ce que toutes les entreprises soient concernées.
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