CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 1 mars 2011

Discriminations Hommes / Femmes et assurances : la décision de la CJUE

Dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination. En vertu de cette décision, la règle des primes et des prestations s'appliquera à compter du 21 décembre 2012.

La Cour a rappelé que les différences en matière de primes et de prestations découlant du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci étaient avoir été abolies au 21 décembre 2007. Du fait que l'utilisation de ces facteurs était très répandue dans la fourniture des services de l'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur était en droit de mettre en place des périodes de transition. Il ne peut y avoir de dérogation pérenne et par ailleurs la Cour a indiqué que ces périodes prenaient fin au 21 décembre 2012.

Cette mesure concerne les produits d'assurance qui utilisent en particulier des tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes. Les produits retraites en rentes viagères sont concernés.

lire le communiqué de presse de la CJUE
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