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lundi 27 décembre 2010

Plafonnement du plafonnement de l'ISF soumis au Conseil constitutinnel

Dans le cadre de la procédure des question préjudicielles de constitutionalité, la Cour de cassation a transmis au Conseil costitutionnel les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus, appelés plafonnement du plafonnement. Comme cadeau empoisonné de fin d'année,il n'y a pas mieux. La décision du Conseil constitutionnel interviendra avant la réforme de la fiscalité du patrimoine lancée par le Gouvernement et le Président de la République. Ce sujet fait partie des pistes de réformes de l'ISF. Pour la petite histoire, le plafonnement du plafonnement a été introduit par Alain Juppé en 1995...
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