CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 27 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.

Réponse d'ici la fin de l'année...
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