CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 28 décembre 2010

la loi de finances pour 2011 et les épargnants

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :

- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.
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