CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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vendredi 13 février 2015

Les retraites chapeaux encadrées et limitées

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron. Ainsi, Valérie Rabault a fait adopter un amendement visant à rendre le rapport annuel sur les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens.

Par  ailleurs, Razzy Hammadi a complété les dispositions votées par la commission, qui visent à inscrire dans la loi une stricte corrélation entre retraite chapeau et performances de l’entreprise a fait adopter un amendement qui  prévoit de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.

Le rapporteur a indiqué que son amendement était "une mesure de régulation, visant à favoriser le travail, l’effort et le mérite, et non l’esprit de rente. Il s’agit de parer aux excès auxquels a pu donner lieu ce dispositif des retraites chapeaux, qui bénéficie à plus de 300 000 personnes, pour des montants moyens de 5 000 euros".
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