CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 21 janvier 2015

Etude du Cercle de l'Epargne : "Contrats Madelin, propositions pour une nouvelle ambition !"

Mercredi 21 janvier, à l'invitation d'André Renaudin, directeur général d'AG2R LA MONDIALE, Jacques Barthélémy et Philippe Crevel ont présenté la première étude du Cercle en 2015 consacrée aux contrats Madelin dans le cadre d'un petit déjeuner. 

A l'occasion de cette conférence de presse sont également intervenus Philippe Dabat, directeur des réseaux pour AG2R LA MONDIALE et Pierre Guerrier, conseiller - réseau commercial d'AG2R LA MONDIALE. 


Cette étude, rédigée par Jacques Barthélémy, Philippe Crevel et Sarah Le Gouez comprend un état des lieux des Contrats Madelin, 20 ans après leur lancement et des pistes d’amélioration afin de conforter l’égalité de traitement des différents actifs quel que soit leur statut.

Synthèse de l’Etude

Pour des raisons historiques, la protection sociale est, en France, plurielle. Le souhait des fondateurs de la Sécurité sociale, en 1944, de créer un régime unique n’a pas été atteint. Chaque statut professionnel a son régime de protection sociale : régime de la fonction publique, régime des salariés, régimes spéciaux, régime des non-salariés.

Avec l’évolution du monde du travail, la mobilité devient la règle. Au cours de notre vie professionnelle, nous sommes amenés à occuper plusieurs emplois, qui ne sont pas régis obligatoirement par le même statut. Or, notre droit n’est pas adapté au développement de cette mobilité. Les différences de traitement entre les différents statuts demeurent encore même si des rapprochements ont été opérés ces dernières années. Les travailleurs non-salariés restent moins bien traités au sein du monde des actifs. Les risques « chômage » ou « incapacité professionnelle » ne sont pas couverts par les régimes obligatoires. L’assurance-vieillesse a longtemps procuré de maigres pensions au regard des autres régimes.

La loi Madelin de 1994 a constitué un réel progrès en permettant aux indépendants d’améliorer leur couverture sociale. Vingt ans après sa création, plus d’un million de TNS ont souscrit un Contrat Madelin. Leur encours dépasse 24 milliards d’euros.

Le dispositif juridique a bien résisté aux usages du temps. Il a conquis plus de la moitié des TNS. Néanmoins, 20 ans, c’est le bon âge pour un toilettage. Il convient tout à la fois de conforter l’esprit des contrats Madelin que de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles et d’harmoniser ce produit avec les autres produits d’épargne similaires. Ces ajustements ont pour fil rouge l’égalité de traitement entre salariés et non-salariés.


Les propositions

1.     Permettre la déductibilité sociale des cotisations Madelin

Les cotisations versées par les salaries en faveur des garanties collectives de retraite et de prévoyance sont non seulement fiscalement neutres mais la part de ces contributions acquittée par l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Compte tenu de la nature des Contrats Madelin, la contribution qui y est versée devrait, de la même façon, être déductible de l’assiette du Régime Social des Indépendants et pour les professions libérales de celle de la CNAVPL. En raison de l’hostilité des administrateurs de la CANCAVA, de l’ORGANIC, de la CNAVPL et de la CANAM, cette mesure n’avait pas pu être adoptée en 1994. Il conviendrait de retenir un niveau de déductibilité cohérent avec celui des salariés.

2.     Autoriser les versements complémentaires

Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle. Cette faculté n’a pas été étendue aux Contrats Madelin. Il s’agit soit d’un oubli, soit d’une mauvaise interprétation de la part du législateur de la nature du Contrat Madelin qui n'est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin relève, comme les contrats article 83, du 2ème pilier de la protection sociale, celui des garanties collectives tandis que le versement volontaire relève du 3ème pilier, celui de l’assurance individuelle.

Par souci de parallélisme, nous proposons d’autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.

3.     Harmoniser les règles pour la sortie en capital entre contrat Madelin et article 83

Aujourd’hui, le régime de sortie du régime professionnel à cotisations définies (article 83) diffère de celui du Contrat Madelin. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation des modes de sortie entre les régimes « salariés » et les contrats Madelin devrait être instaurée.

En matière de prévoyance, l’article L132-23 du Code des assurances prévoit des sorties en capital exonérées d’impôt sur le revenu notamment en cas de décès du conjoint ou du partenaire d’un PACS. Il conviendrait donc d’aligner l’article L144-1 sur celui de l’article L132-23 et de modifier en conséquence l’article 154 bis, d’autant que c’est par une interprétation littérale de ce texte et non de son esprit que l’administration fiscale a volontairement introduit cette différence.

4.     Garantir la transférabilité des différents produits retraite

Compte tenu de la mobilité croissante des actifs, il est important de garantir la portabilité des droits en matière de produits de retraite et de prévoyance surtout quand ces produits obéissent aux mêmes principes. Un actif peut, en effet, être soumis durant sa carrière professionnelle à plusieurs statuts, fonctionnaires, salariés, TNS... Par souci de simplicité et d’efficacité, il est important de permettre le transfert des droits accumulés sur un article 83 par exemple vers un Contrat Madelin et inversement. Cette transférabilité a été admise par la circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. Ce droit est parfois malaisé à faire respecter. Il conviendrait de l’introduire sous forme réglementaire et ainsi la pérenniser.

5.     Permettre une sortie en capital à hauteur de 20 %

Une sortie en capital pour la garantie retraite pourrait être instituée. Certes un produit retraite est un produit avec une sortie en rente. Le législateur ayant prévu une sortie à hauteur de 20 % pour le PERP et les produits assimilés, il serait souhaitable d’élargir cette possibilité au contrat Madelin. Actuellement, un TNS ayant souscrit à un contrat Madelin pour bénéficier de cette sortie en capital est contraint de le transférer sur un PERP.

6.     Couvrir tous les travailleurs indépendants

La jurisprudence a tendance à restreindre le périmètre des Contrats Madelin ouverts aux travailleurs indépendants. Ainsi, une récente décision de justice a dénié la possibilité à des agents d’assurances de souscrire à un Contrat Madelin. Afin de lever tout doute sur le sujet, il revient de bien préciser que tout travailleur non salarié quel que soit son statut et son activité a accès ce dispositif.

7.     Harmonisation des définitions de la garantie d’invalidité

Par ailleurs, toujours au nom de l’égalité de traitement, il conviendrait d’harmoniser la définition de la garantie d’invalidité en s’inspirant de celle en vigueur pour les salariés par le code de la sécurité sociale d’autant que la notion d’invalidité de 2ème catégorie ne correspond pas à la pratique des compagnies.

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Les modifications présentées dans la présente étude visent à améliorer le niveau de couverture des indépendants en retenant comme principe l’harmonisation des règles entre les différents statuts. En effet, les auteurs sont convaincus qu’une plus grande convergence des règles facilitera la mobilité professionnelle et réduira les facteurs de blocage. Cette recherche de fluidité doit s’opérer non pas par un nivellement vers le bas des droits mais par une reconnaissance de droits professionnels indépendamment des statuts dont peuvent relever les actifs.

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