CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

mercredi 21 mai 2014

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : la Commission mixte paritaire parvient à un accord

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire mardi 20 mai.


Ce sont 3,9 milliards d’euros qui ne dormiront plus dans les caisses des banques. La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un accord mardi sur la proposition de loi socialiste sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence, selon des sources parlementaires.
La proposition de loi crée une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. 

Pour l'assurance-vie, la proposition de loi prévoit  en cas de non réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion et le transfert à  la CDC.

Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé le  délai de déchéance trentenaire, l’Etat sera destinataire des fonds. 

Selon le ministre des Finances Michel Sapin, le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie.

Le Sénat a étendu le  dispositif aux coffres  forts et  en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs.

La CMP a repris l'ensemble des dispositions. Le texte sera soumis en lecture définitive le 26 mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat.
Enregistrer un commentaire