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lundi 17 novembre 2014

La quadrature du Cercle de la Réforme de l'épargne salariale

La réforme de l’épargne salariale ou la quadrature du cercle

Depuis plus d’un an, le Président de la République annonce la réforme de l’épargne salariale. Après l’augmentation du forfait social de 8 à 20 % qui l’a pénalisée et après quelques tentations de suppression des dispositifs, l’exécutif s’est rangé à l’idée que l’épargne salariale est un outil utile d’amélioration du pouvoir d’achat et de financement des entreprises. A travers sa future réforme, le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs : rendre l'accès de l'épargne salariale plus facile aux PME, améliorer la lisibilité des dispositifs, diriger cette épargne vers le financement de l'économie, améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Cette réforme doit, en outre se faire à coût zéro pour les finances publiques, une véritable quadrature du Cercle.

L'épargne salariale a représenté une enveloppe de 15,5 milliards d'euros en 2012. Elle a bénéficié à 6,8 millions de salariés sur un total potentiellement couvert de 8,3 millions. .L’encours moyen atteint 8 500 € par épargnant. Chaque salarié reçoit en moyenne 2 200 € par an. Les versements représentent environ 7 % de la masse salariale. En 2013, plus de 280 000 entreprises offrent un dispositif d’épargne salariale dont 273 000 ont moins de 250 porteurs. Selon l’Association Française de Gestion, les actifs gérés en épargne salariale atteignent ont atteint au 30 juin 2013, 110,8 milliards d’euros.

La suppression de la prime Sarkozy

En parallèle de la mise en oeuvre de cette réforme, selon le quotidien les Echos, le gouvernement devrait supprimer la prime de partage des profits dite prime Sarkozy, instaurée en 2011 et versée aux salariés par les entreprises dont les dividendes augmentent deux années de suite.

En 2012, la prime de partage des profits a  été distribuée à 1,3 million de salariés, pour un montant total de 340 millions d’euros, après 403 millions en 2011. Le montant moyen versé en 2012 a été de 270 euros. Pour 2013, le montant a été de 200 et devrait baisser à 180 euros cette année.

Cette prime se superpose aux dispositifs de participation et d’intéressement. Si elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 euros par an par salarié, elle est soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Sa suppression maintes fois réclamée par la majorité mais aussi par le patronat est d’autant plus imminente qu’un amendement d’origine parlementaire a été déposé sur ce sujet.

La réforme de l’épargne salariale du Gouvernement devrait s’appuyer sur le rapport du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié qui a été remis à Bercy.

Des mesures pour les PME

Pour inciter les entreprises à recourir à la participation n’étant obligatoire qu’au-delà de 50 salariés, moins d’un salarié sur cinq bénéficie d’épargne salariale dans les plus petites PME, le Gouvernement ne devrait pas jouer sur le seuil mais plutôt proposer d'« exonérer de forfait social » pour les TPE-PME qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale. Cette mesure ne devrait rien coûter à l’Etat. Le rapport préconise aussi pour les TPE (moins de 11 salariés) de créer un « livret E » permettant à l’entreprise de garder cinq ans en trésorerie les sommes versées, avec pour le salarié un rendement « un peu au-delà du taux du Livret A ». Cette création pose la question de la sécurisation des sommes placées. Le rapport prévoir un mécanisme de garantie des fonds.

Pour inciter les PME à se lancer dans l’épargne salariale, il est proposé que celles qui sont déjà dotées d’un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil des 50 salariés ne soient pas immédiatement contraintes de verser de la participation. Les accords d’intéressement pourraient être prolongés, de 5 ans au maximum, avant de basculer sur de la participation.

Le taux du forfait pour les entreprises dirigeant l’épargne de leurs salariés vers le financement de l’économie pourrait être réduit.

Pas de big bang de l’épargne salariale mais une légère simplification

Avec ces différentes formules, participation, intéressement, PEE, PERCO…, l’épargne salariale est un petit maquis corse.

Si le rapport ne propose pas la fusion des dispositifs mais avance l'idée d'une harmonisation. L’intéressement restera facultatif, avec ses actuels critères plus souples d’attribution, la participation demeurera obligatoire avec une formule de calcul fixée par la loi. Les auteurs du rapport ont mentionné que les dispositifs puissent être négociés de concert, dans un «contrat collectif de performance », et que l’utilisation des sommes perçues par les salariés soit harmonisée : soit ils les placent (PEE, PERCO, etc.), avec un blocage de cinq ans maintenu en l’état, soit ils les débloquent.




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