La réforme de l’épargne salariale ou la quadrature du cercle
Depuis plus d’un an, le Président de la République annonce
la réforme de l’épargne salariale. Après l’augmentation du forfait social de 8
à 20 % qui l’a pénalisée et après quelques tentations de suppression des
dispositifs, l’exécutif s’est rangé à l’idée que l’épargne salariale est un
outil utile d’amélioration du pouvoir d’achat et de financement des
entreprises. A travers sa future réforme, le Gouvernement poursuit plusieurs
objectifs : rendre l'accès de l'épargne salariale plus facile aux PME,
améliorer la lisibilité des dispositifs, diriger cette épargne vers le financement
de l'économie, améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Cette réforme doit,
en outre se faire à coût zéro pour les finances publiques, une véritable
quadrature du Cercle.
L'épargne salariale a représenté une enveloppe de 15,5
milliards d'euros en 2012. Elle a bénéficié à 6,8 millions de salariés sur un
total potentiellement couvert de 8,3 millions. .L’encours moyen atteint 8 500 €
par épargnant. Chaque salarié reçoit en moyenne 2 200 € par an. Les versements
représentent environ 7 % de la masse salariale. En 2013, plus de 280 000
entreprises offrent un dispositif d’épargne salariale dont 273 000 ont moins de
250 porteurs. Selon l’Association Française de Gestion, les actifs gérés en
épargne salariale atteignent ont atteint au 30 juin 2013, 110,8 milliards d’euros.
La suppression de la
prime Sarkozy
En parallèle de la mise en oeuvre de cette réforme, selon le
quotidien les Echos, le gouvernement devrait supprimer la prime de partage des
profits dite prime Sarkozy, instaurée en 2011 et versée aux salariés par les
entreprises dont les dividendes augmentent deux années de suite.
En 2012, la prime de partage des profits a été distribuée à 1,3 million de salariés, pour
un montant total de 340 millions d’euros, après 403 millions en 2011. Le montant moyen versé en 2012 a été de 270
euros. Pour 2013, le montant a été de 200 et devrait baisser à 180 euros cette
année.
Cette prime se superpose aux dispositifs de participation et
d’intéressement. Si elle est exonérée de charges sociales dans la limite de
1200 euros par an par salarié, elle est soumise à la CSG, à la CRDS et au
forfait social. Sa suppression maintes fois réclamée par la majorité mais aussi
par le patronat est d’autant plus imminente qu’un amendement d’origine
parlementaire a été déposé sur ce sujet.
La réforme de l’épargne salariale du Gouvernement devrait s’appuyer
sur le rapport du conseil d’orientation de la participation, de
l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié qui a été remis
à Bercy.
Des mesures pour les
PME
Pour inciter les entreprises à recourir à la participation
n’étant obligatoire qu’au-delà de 50 salariés, moins d’un salarié sur cinq
bénéficie d’épargne salariale dans les plus petites PME, le Gouvernement ne
devrait pas jouer sur le seuil mais plutôt proposer d'« exonérer de forfait
social » pour les TPE-PME qui mettent en place pour la première fois un
dispositif d’épargne salariale. Cette mesure ne devrait rien coûter à l’Etat.
Le rapport préconise aussi pour les TPE (moins de 11 salariés) de créer un
« livret E » permettant à l’entreprise de garder cinq ans en trésorerie les
sommes versées, avec pour le salarié un rendement « un peu au-delà du taux du
Livret A ». Cette création pose la question de la sécurisation des sommes
placées. Le rapport prévoir un mécanisme de garantie des fonds.
Pour inciter les PME à se lancer dans l’épargne salariale,
il est proposé que celles qui sont déjà dotées d’un accord d’intéressement et qui
franchissent le seuil des 50 salariés ne soient pas immédiatement contraintes
de verser de la participation. Les accords d’intéressement pourraient être
prolongés, de 5 ans au maximum, avant de basculer sur de la participation.
Le taux du forfait pour les entreprises dirigeant l’épargne
de leurs salariés vers le financement de l’économie pourrait être réduit.
Pas de big bang de l’épargne
salariale mais une légère simplification
Avec ces différentes formules, participation, intéressement,
PEE, PERCO…, l’épargne salariale est un petit maquis corse.
Si le rapport ne propose pas la fusion des dispositifs mais
avance l'idée d'une harmonisation. L’intéressement restera facultatif, avec ses
actuels critères plus souples d’attribution, la participation demeurera
obligatoire avec une formule de calcul fixée par la loi. Les auteurs du rapport
ont mentionné que les dispositifs puissent être négociés de concert, dans un
«contrat collectif de performance », et que l’utilisation des sommes perçues
par les salariés soit harmonisée : soit ils les placent (PEE, PERCO, etc.),
avec un blocage de cinq ans maintenu en l’état, soit ils les débloquent.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire