CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 10 novembre 2010

réforme des retraites publiée au Journal Officiel

Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n'ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.


consulter la loi portant réforme des retraites


consulter la décision du Conseil constitutionnel
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