CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

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lundi 15 novembre 2010

réforme des retraite, c'est déjà applicable

Du fait de la publication au JO du 9 novembre, plusieurs dispositions du projet de loiportant réforme des retraites sont applicables depuis le 11 novembre.

Il s'agit de mesures ne nécessitant pas de décret d'application ou ne faisant pas référence à une date d'entrée en vigueur.

rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :

- l'information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d'épargne retraite, un décret est nécessaire ;
- la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
- la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d'activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;
- la possibilité d'affecter jusqu'à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n'ayant pas de Compte Epargne Temps ;
- l'extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d'un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)
- versement individuel sur un article 83 ;
- sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP
- l'utilisation d'un compte épargne temps pour une sortie progressive d'activité
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